TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. Préambule – Parties et Champ d’application
Le présent contrat de maintenance de site web (ci-après également désigné le « Contrat » ou les « Présentes ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SLAAAP (ci-après désignée l’« Agence ») vend aux Acheteurs Professionnels (ci-après l’« Acheteur » ou le « Client »), qui lui en font la demande des prestations de maintenance préventive (mise à jour) et évolutive (bénéficier de conseils en matière de choix techniques et d’évolutions, etc.) de son site web (ci-après désigné le « Site Web »).
Après avoir pris connaissance des caractéristiques du Site, ainsi que des attentes et contraintes du Client, l’Agence a déclaré disposer de l’organisation, des compétences, des moyens et des ressources nécessaires pour prendre en charge la maintenance du Site conformément au présent Contrat.
Ce Contrat constitue le socle unique de la relation commerciale entre l’Agence et l’Acheteur, (ensemble désignés « Les Parties »).
A ce titre, le cas échéant, les Parties déclarent et reconnaissent que la phase précontractuelle au cours de laquelle ont eu lieu les échanges et négociations entre elles, a été conduite de bonne foi et chacune des Parties reconnaît avoir bénéficié, durant cette phase, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause.
En cas de début d’exécution par l’Acheteur, les Présentes sont réputées acceptées, même en l’absence d’accusé de réception, dès le début d’exécution de la commande par l’Acheteur. Chacune des Parties déclare avoir reçu communication de tous les éléments demandés, de toutes les informations sollicitées auprès de l’autre Partie et avoir pris connaissance et examiné toute pièce utile.
Les conditions particulières contenues dans le Devis prévalent, toutefois, sur le présent Contrat. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et site web de l’Acheteur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. L’Agence est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Agence se réserve le droit de déroger à certaines clauses des Présentes, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur lors des échanges entre les Parties (ex. mails).
ARTICLE 2. Définitions – glossaire
Anomalie : Tout bogue ou dysfonctionnement reproductible et toute non-conformité fonctionnelle ou technique du Site.
Anomalie bloquante : Toute Anomalie qui rend impossible l’exploitation du Site dans son intégralité ou certaines de ses fonctionnalités.
Anomalie majeure : Toute Anomalie qui rend impossible ou dégrade de manière significative l’exploitation du Site ou d’une ou plusieurs de ses fonctionnalités stratégiques.
Anomalie mineure : Toute Anomalie qui n’est ni majeure ni bloquante.
Assistance : Désigne un appui extérieur et à distance destiné à lever une difficulté relevant de l’exploitation du Site à laquelle le Client se trouve confronté et pouvant être résolue à distance.
Maintenance préventive : Type de maintenance ayant pour objectif d’éviter l’apparition de problèmes ou de virus sur le Site internet. Cette maintenance assure la sécurité des données contre les cyberattaques potentielles et autres menaces de sécurité et assure le fonctionnement optimal du Site web en mettant à jour ses extensions, thèmes et outils annexes installés.
Maintenance corrective : Type de maintenance ayant pour objectif de réparer les pannes et autres dysfonctionnements qui affectent le Site internet.
Maintenance évolutive : Permet de répondre aux nouveaux besoins du Client sur son site (ajout d’une nouvelle fonctionnalité, changement d’un comportement d’une fonctionnalité déjà en place). Toute demande non identifiée au moment de la création initiale du site web.
ARTICLE 3. Documents contractuels
Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissant :
- le contrat et ses avenants ;
- ses annexes ;
- le devis signé par le Client ;
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque de ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra. Le Devis étant spécialement détaillé par l’Agence il fera office de conditions particulières.
ARTICLE 4. Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Agence effectue pour le compte du Client la maintenance du Site ci-après décrites. La spécificité de la mission de l’Agence est prévue sur le Devis de l’Agence faisant office également de conditions particulières.
ARTICLE 5. Durée
Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet à la date de la signature du présent Contrat par les Parties.
Par principe, le Contrat est conclu pour une durée de 12 (DOUZE) mois avec une tacite reconduction, et par exception, la durée est indiquée sur le Devis. Le Contrat pourra être résolu à tout moment moyennant un préavis de 1 (UN) mois, conformément à la procédure prévue à l’article « Résolution » des Présentes.
TITRE II. RELATIONS ENTRE LES PARTIES – OBLIGATIONS
ARTICLE 6. Prestations de maintenance
6.1. Assistance technique
Une assistance technique téléphonique est disponible pendant les heures et jours ouvrés de l’Agence, soit de 9H à 18H du lundi au vendredi sur simple appel téléphonique au numéro suivant : 04.88.92.59.55
S’agissant de la maintenance évolutive, le Client adressera un mail au service de l’Agence dans lequel il expliquera sa demande. L’Agence recontactera le Client dans les meilleurs délais s’il a besoin de précisions et lui enverra un devis si la demande n’est pas comprise dans son forfait.
L’Agence s’efforcera de résoudre dans ce cadre les difficultés relevant de l’exploitation du Site auxquelles le Client se trouverait confronté et répondra à ses demandes de maintenance évolutive.
Le cas échéant, le Client fera en sorte que seules des personnes ayant suivi la formation précisée sur le Devis soient chargées de l’exploitation du Site.
6.2. Correction des anomalies
Le Client signale les Anomalies par mail, en s’efforçant de donner le maximum d’informations utiles et de qualifier l’Anomalie comme indiqué au glossaire ci-dessus. L’Agence établit le diagnostic des Anomalies signalées par le Client.
L’Agence apporte des corrections ou solutions de contournement soit par des instructions téléphoniques ou écrites (par courriel ou télécopie) qu’elle donne au Client, soit par télémaintenance, soit par déplacement sur site, selon la procédure qu’il juge la plus appropriée.
L’Agence s’engage à corriger les Anomalies ou à apporter au minimum une solution de contournement dans les meilleurs délais. En cas de difficulté technique, l’Agence en informera le Client et lui indiquera le délai nécessaire par mail.
Les délais qui seront annoncés ne sont pas impératifs notamment en cas de difficulté technique.
6.3. Evolutions
L’Agence s’engage à réaliser toute adaptation du Site Web qui serait rendue nécessaire du fait de contraintes externes, qu’elles soient de nature juridiques (changement des réglementations) ou techniques, notamment pour assurer le maintien de la compatibilité avec l’ensemble des éléments matériels et logiciels du Site.
Par ailleurs, le Client pourra demander et l’Agence pourra proposer des améliorations et évolutions techniques et fonctionnelles du Site, notamment en fonction de l’évolution de l’état de l’art.
En toute hypothèse, aucune adaptation ou évolution du Site ne pourra être entreprise avant d’avoir fait l’objet d’un devis accepté par le Client.
L’Agence garantit la conformité des adaptations et évolutions qu’elle réalise au cahier des charges, à tout référentiel technique validé ou effectué dans les règles de l’art.
ARTICLE 7. Maîtrise d’œuvre
L’Agence assure la maîtrise d’œuvre de la maintenance du Site. A ce titre, l’Agence assure la direction, le contrôle et la coordination des prestations.
L’Agence a notamment la charge d’identifier l’origine des Anomalies qui lui sont signalées, qu’il s’agisse de celles imputables à ses propres logiciels ou développements, ou de celles imputables à des éléments externes en particulier, les logiciels d’éditeurs tiers au Contrat.
Dans le cas où un tiers est concerné, l’Agence prend immédiatement contact avec ce tiers et se charge, au nom et pour le compte du Client, de faire assurer la correction de l’Anomalie dans les conditions contractuelles convenues entre le Client et le tiers en cause et contrôle la bonne exécution des corrections apportées.
En sa qualité de maître d’œuvre, l’Agence est seule responsable des moyens et ressources qu’elle doit mobiliser pour réaliser ses prestations dans le respect des engagements contractuels.
ARTICLE 8. Lieu d’exécution
Il est convenu que la prestation sera réalisée par priorité à distance.
ARTICLE 9. Collaboration
Il est rappelé que les Prestations objets des Présentes nécessitent une collaboration active entre le Client et l’Agence.
Cette collaboration active se traduit par :
- la fourniture du Client, préalablement à toutes prestations de l’Agence, de tous les éléments lui permettant de mener à bien sa mission décrite à l’article « Prestations de maintenance » des Présentes ;
- la réactivité du Client et son implication ;
- la familiarisation du Client avec le vocabulaire ;
- et plus généralement, de l’intérêt au processus mis en place par l’Agence pour mener à bien la réalisation des missions de l’Agence.
ARTICLE 10. Comité de pilotage
Afin de favoriser la collaboration entre tous les intervenants du projet, chaque Partie désignera un ou plusieurs responsables qui seront les principaux interlocuteurs de l’autre Partie. Le Comité se réunira selon la périodicité convenue entre les Parties et à la demande de l’une ou l’autre des Parties.
Si nécessaire et notamment en cas d’évolutions significatives, les réunions donneront lieu à des comptes-rendus écrits, rédigés par l’Agence et transmis au Client au plus tard sous quinzaine.
Ces comptes-rendus seront validés par les deux Parties.
ARTICLE 11. Sous-traitance
Il est convenu que l’Agence peut sous-traiter certaines opérations du présent Contrat à un tiers de son choix.
L’Agence informe le Client sur son statut social, juridique et fiscal. Le Client est en droit de lui demander des preuves formelles de sa situation.
L’Agence s’engage à respecter l’intégralité de ses obligations tenant au respect du droit français du travail et de la sécurité sociale. L’Agence atteste sur l’honneur que le travail sera réalisé avec des salariés embauchés régulièrement au regard des dispositions de la législation française.
Conformément à ses obligations légales et réglementaires en vigueur (article D.82222-5 du Code du travail), l’Agence s’engage notamment à fournir au Client, avant la signature du Contrat et tous les 6 (SIX) mois jusqu’à la fin de l’exécution du Contrat les documents légaux.
ARTICLE 12. Obligations du Client
Le Client s’engage à désigner une personne compétente de son entreprise qui sera l’interlocuteur de l’Agence. Il s’efforcera de documenter le mieux possible les Anomalies.
Il s’engage à collaborer de bonne foi avec l’Agence, et à accomplir les tâches incombant à un maître d’ouvrage, notamment en ce qui concerne l’expression de ses besoins et la validation des livrables fournis par l’Agence.
Il se réserve de se faire représenter par un assistant à maîtrise d’ouvrage.
Le Client fait son affaire personnelle de toutes déclarations ou autorisations administratives ou autres requises pour exploiter son Site.
ARTICLE 13. Responsabilité
Le Client est éditeur de son Site et assume à ce titre la pleine et entière responsabilité éditoriale du contenu du Site.
L’Agence est soumise à une obligation générale de moyens sur l’ensemble de prestations de maintenance « best effort » mais a une obligation de résultat quant à la délivrance des livrables commandés.
L’Agence répondra des dommages directs, conformément à la loi. De l’accord exprès des Parties, sont considérés comme des dommages indirects non indemnisables, les préjudices commerciaux et d’image, les pertes de chiffres d’affaires, de commandes, de profits, les réclamations de tiers, les pertes de données et fichiers.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée au-delà des montants cumulés de redevances au titre du présent Contrat.
ARTICLE 14. Assurances
L’Agence déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la Prestation par son personnel ou ses collaborateurs.
Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée au Client dans les plus brefs délais.
ARTICLE 15. Conditions financières
15.1. Prix
Le prix de la Prestation est indiqué sur votre devis.
En cas de dépassement de cette durée, un devis supplémentaire sera adressé au Client par l’Agence.
15.2. Assistance téléphonique
L’assistance téléphonique est comprise dans le forfait choisi par le Client. Le coût de la communication est à la charge du Client.
15.3. Maintenance évolutive
Les adaptations et évolutions font l’objet d’un devis préalable accepté par le Client, précisant le prix et les conditions de paiement applicables.
Sauf accord différent des Parties, le prix des adaptations et évolutions est ferme et définitif, et est payé selon les termes suivants : 30% au moment de la commande, le reste à la livraison.
Le prix est les modalités de règlement des prestations de formation sont précisés sur le Devis.
15.4. Maintenance corrective et préventive
Par principe, les prestations de maintenance corrective et préventive donnent lieu au paiement d’une redevance globale annuelle forfaitaire, payable mensuellement. Par exception, le montant sera précisé sur le ou les Devis acceptés par le Client.
15.5. Modalités communes relatives à la rémunération
La somme sera versée par virement à l’aide du RIB suivant :
- Titulaire du compte : SLAAAP – NOW COWORKING, 19 QUAI DE RIVE NEUVE, 13007 MARSEILLE, FRANCE
- IBAN : FR76 1695 8000 0178 6721 9980 765
- BIC : QNTOFRP1XXX
15.6. Pénalités de retard de paiement
Sauf report sollicité et temps accordé par l’Agence, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 5 points.
Les Parties conviennent que ce taux est calculé au prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.
Si l’Agence devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.
En outre, l’Agence pourra se prévaloir des dispositions de la clause résolutoire. De même, l’Agence pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce, quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du contrat du fait de l’Agence, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.
ARTICLE 16. Résolution du contrat
16.1. Résolution pour inexécution d’une obligation grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations contractuelles » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des Présentes, 15 (QUINZE) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
16.2. Résolution pour force majeure
Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent Contrat, sans sommation, ni formalité, en cas de force majeure telle que définie à l’article « FORCE MAJEURE »
16.3. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations contractuelles
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties à l’une des obligations suivantes :
- non-paiement à l’échéance des services commandés ;
- non-respect des délais ;
- non-respect de la procédure de réception ;
- contravention.s aux articles intitulés : « Obligations des parties », « Conditions financières »,
Le Contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 (QUINZE) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du Contrat.
Le Contrat est résolu de plein droit, dans le cas où l’une des Parties fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, après mise en demeure adressée à l’administrateur, sous réserve des dispositions de l’article L.622‐13 du code de commerce. Le présent Contrat est également résolu de plein droit en cas de cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable de l’une des Parties.
16.4. Résolution en cas d’échec de conciliation et de négociation
La résolution en cas d’échec des négociations et de conciliation, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations contractuelles », intervenir que 30 (TRENTE) jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, AR24, ou tout acte extrajudiciaire.
16.5. Sort des prestations échangées en cas de résolution
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
TITRE III. CLAUSES DIVERSES
Les clauses dites « diverses » sont identiques à celles stipulées au Titre III des Conditions Générales de Vente (consultables sur le site slaaap.fr) et applicables au présent Contrat de maintenance, le tout formant une chaîne de contrat indivisible.
