Conditions générales de vente

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1. Préambule – Parties et Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après également désignées « CGV » ou les « Présentes ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles : la société L’Agence, (ci-après désignée « l’Agence »), vend aux Acheteurs Professionnels (ci-après l’« Acheteur » ou le « Client »), qui lui en font la demande les services ou produits suivants : •les études, analyses de faisabilité, réalisation, conception et design de campagnes marketing (Conseil), marque, logo, de travaux d’illustrations, de graphisme, de campagne web marketing, d’accompagnement personnalisé dans la communication, le web et le digital, des travaux de « print » (plaquettes commerciales, carte de visite, et tout document imprimé…) sollicités par le Client dans son activité professionnelle ; •la conception et la réalisation de sites web. (ci-après désignés, ensemble : les « Services » ou les « Produits ») Ces CGV constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre l’Agence et l’Acheteur (ensemble désignés « Les Parties »). Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par l’Agence auprès de l’Acheteur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur simultanément au Devis, notamment pour permettre à ce dernier de passer commande en ayant connaissance du cadre contractuel(i) ou pour lui permettre de négocier la relation contractuelle future avec l’Agence(ii). A ce titre, le cas échéant, les Parties déclarent et reconnaissent que la phase précontractuelle au cours de laquelle ont eu lieu les échanges et négociations entre elles, a été conduite de bonne foi et chacune des Parties reconnaît avoir bénéficié, durant cette phase, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause. Toute commande implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes CGV. En cas de début d’exécution par l’Acheteur, les Présentes sont réputées acceptées, même en l’absence d’accusé de réception, dès le début d’exécution de la commande par l’Acheteur. Les présentes CGV vaudront renonciation de l’Acheteur à invoquer ses propres conditions. Chacune des Parties déclare avoir reçu communication de tous les éléments demandés, de toutes les informations sollicitées auprès de l’autre Partie et avoir pris connaissance et examiné toute pièce utile. Les conditions particulières contenues dans le Devis prévalent, toutefois, sur les CGV. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et site web de l’Acheteur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. L’Agence est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, l’Agence se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières figurant notamment sur le Devis ou lors des échanges entre les Parties (ex. mails).

ARTICLE 2. Glossaire

Client – Acheteur : Client professionnel en rapport direct avec l’Agence.Agence : Société par actions simplifiée au capital social de 3.000,00 €, dont le siège social est situé 19 quai Rive Neuve – 13007 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 882 252 778, représentée par son Président en exercice, Madame Anne FRANCO dûment habilitée à l’effet des Présentes.Partie(s) : L’Agence ou l’Acheteur individuellement ou ensemble.Projet : Etat/objectif à atteindre formulé par le Client à l’Agence.CGV – ou les Présentes : Conditions Générales de Ventes – Socle contractuel de la relation entre l’Agence et l’Acheteur.Devis  : État détaillé des travaux à exécuter avec l’estimation des prix, des délais et plus généralement toutes conditions particulières complétant ou dérogeant aux Présentes. Les devis présentent les étapes nécessaires à la réalisation du Projet.Cahier des charges : Ensemble de documents déterminant les conditions dans lesquelles le Contrat doit être exécuté et comprenant la description précise des besoins de l’Acheteur. Il est soit rédigé par le Client soit par l’Agence.Cahier des charges fonctionnel : Ensemble de documents structurant le Projet décrivant les produits et les services à rendre, les contraintes techniques et fonctionnelles (ex. maquettes, zoning…). Il peut être présenté sous la forme d’un e-mail adressé par l’Agence.Brief : Réunion intervenant à la fin d’une étape de réalisation ou de conception de la part de l’Agence. Au cours de ce brief, l’Agence fait un compte rendu des avancements au Client et sollicite parfois une validation de sa part pour pouvoir passer à l’étape d’après.Débrief : Retour de la part du Client sur l’étape réalisée par l’Agence. Au cours du Debrief, le Client peut émettre des réserves ou valider l’étape pour passer à celle d’après.

TITRE II. RELATIONS ENTRE LES PARTIES – OBLIGATIONS

ARTICLE 3. Relation contractuelle entre les Parties

Tout Devis signé et accepté de manière explicite ou implicite par le Client à l’Agence constitue une acceptation pure et simple avec engagement de passer commande. Un devis accepté est un commencement d’exécution qui engendre le paiement d’un acompte. Toute modification ou rétractation par l’Acheteur à compter de la signature du Devis ne pourront être acceptées par l’Agence.

ARTICLE 4. Prestations d’études, de conseil et de services réalisées par l’Agence

Etude préalable – Devis de l’étude approfondie – Réalisation de l’étude approfondie Lorsqu’un Acheteur sollicite la conception et la réalisation d’un Service, une première étude « basique » doit être effectuée par l’Agence, elle lui permet de pouvoir dresser son Devis. L’Acheteur doit alors transmettre à l’Agence certaines pièces et documents qu’il lui demande. La Fourniture du Cahier des charges de l’Acheteur Avant toute commande, l’Acheteur présente son Projet et son Cahier des charges à l’Agence afin qu’il dispose de toutes les informations nécessaires à la conception du Projet. Ce Cahier des charges devra contenir notamment et selon le Projet : les fonctionnalités, le but recherché par l’Acheteur, les délais souhaités de livraison etc. Si l’Acheteur a formulé ses demandes et prérogatives de manière orale, l’Agence les retranscrira par écrit (sur le Devis ou par e-mail). Ce dernier vaudra Cahier des charges. L’Acheteur devra alors vérifier le contenu du Cahier des charges retranscrit et s’il a des objections, il devra en faire part dans un délai de 72 Heures suivant réception. Le Cahier des charges délimite les contours du Projet de l’Acheteur, une fois validé, il ne pourra être modifié sans qu’un éventuel surcoût soit facturé par l’Agence.Devis de l’étude approfondie Suite à l’analyse des premiers éléments adressés par l’Acheteur et notamment de son Cahier des charges, si le Projet nécessite une étude plus poussée de faisabilité ou d’accompagnement (ex. la rédaction d’un cahier des charges technique et fonctionnel, une étude d’outils digitaux « product owner », persona…), l’Agence dressera un Devis d’étude approfondie. Ce Devis d’étude approfondie constitue une offre que l’Acheteur a la possibilité d’accepter. Le Devis sera valable 30 jours à compter de son envoi par l’Agence à l’Acheteur.Devis Si le Projet ne nécessite pas d’étude préalable, l’Agence dressera un Devis englobant l’intégralité de sa prestation qui constituera une offre que l’Acheteur a la possibilité d’accepter. Il sera valable durant le temps indiqué sur le Devis.Réalisation de l’étude approfondie Lorsque le Projet nécessite une étude plus approfondie et que l’Acheteur a validé le Devis d’étude approfondie, il est réputé avoir passé commande auprès de l’Agence. L’Agence réalise alors une analyse complète du Projet. Des recommandations seront alors formulées à la suite de cette analyse sur la faisabilité du Projet et notamment en prenant en compte les contraintes auxquelles il est susceptible d’être exposé. A l’issue de cette phase d’étude, un Devis de réalisation du Projet final et des Services en général sera adressé au Client qui devra le valider. Le Devis est valable durant le délai indiqué sur le Devis. L’Agence met en garde l’Acheteur sur le fait que chaque Projet a ses propres caractéristiques et qu’une étude est parfois nécessaire. Si l’Agence le propose au Client qui la refuse, il reconnaît que des éventuels surcoûts pourront lui être facturés. Conception – réalisation des Services Tout Projet et Service commandé sont spécifiques, réalisés et conçus par l’Agence à la demande du Client. Ils seront développés selon les Cahiers des charges (notamment le fonctionnel), et plus généralement selon les exigences des règles de l’art et de la technique requise. Le cas échéant, à cette étape, un Cahier des Charges fonctionnel et technique pourra faire l’objet d’une validation par le Client avant la mise en production du Projet et des Services. Il ne pourra plus être modifié dès que la conception aura été lancée par l’Agence sans un éventuel surcoût. Il pourra également être demandé un 1er acompte entre l’étude et la conception du Projet.

ARTICLE 5. La Commande

Modalités de la Commande Les commandes sont formalisées par l’acceptation du Devis par l’Acheteur de manière manuscrite ou par e-mail. Les données enregistrées dans le système informatique de l’Agence constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.Modification.s ou annulation de la Commande Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités de l’Agence et à sa seule discrétion et que si elles sont notifiées par écrit dans un délai raisonnable. Toute demande acceptée par l’Agence fera l’objet d’un ajustement du prix. Toutes les commandes passées et acceptées ne peuvent être annulées ou modifiées, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, sans l’accord exprès de l’Agence. Dans ce dernier cas, l’Acheteur est tenu d’indemniser l’Agence pour la totalité des frais engagés à la date de l’annulation, sans préjudice des conséquences directes et indirectes éventuelles que devra supporter l’Agence, suite à cette décision et ce conformément à l’article 1794 du code civil. En outre, tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à l’Agence à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

ARTICLE 6. Prix

Politique de prix Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le.s Devi.s adressé.s au Client. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Agence sur le Devis. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Devis, l’Agence se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les modalités et conditions d’exercice de la révision du prix sont plus en avant stipulé à l’article intitulé « imprévision » des Présentes. Les tarifs sont déterminés pour une période et/ou pour un volume et/ou pour une capacité convenue. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, ainsi que les éventuels coûts des produits d’imprimerie ou de tout objet (ex. totebag, goodies…) qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Devis et estimés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d’expédition plus coûteux, ou s’il demande un produit ou un service plus onéreux (ex. hébergement…) que celui proposé par l’Agence, les frais supplémentaires, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Modalités de paiement Sauf mention contraire précisée sur le Devis et/ou au sein de conditions particulières, les factures sont payables en euros, par virement bancaire en respectant la domiciliation bancaire indiquée par l’Agence, au siège administratif de ce dernier, à 30 jours fin de mois date de facturation. Dans tous les cas, un acompte correspondant à 30 % du prix total du montant du Devis est exigé lors de la passation de la commande. En revanche, le cas échéant, il sera facturé au Client par l’Agence la totalité du coût des éventuels produits ou d’hébergement qui sont précisés sur le Devis lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la réception des Produits ou Services, dans les conditions définies à l’article « Livraisons » ci-après ou indiquées sur le Devis ou tout accord de conditions particulières. En cas de paiement selon un échéancier Le prix peut être payable selon un échéancier déterminé entre les Parties préalablement à la passation de la commande au sein du Devis ou de conditions particulières (par ex. échange d’e-mail). Retard de paiement En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà des délais ci-dessus fixés et/ou fixés entre les Parties, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal augmenté de 5 points sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture. Cette pénalité sera automatiquement et de plein droit acquise à l’Agence, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, l’Agence se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Agence, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, à l’Agence, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. L’Agence se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 7. Obligations des Parties

Obligations de l’Acheteur L’Acheteur s’engage à : • communiquer toutes pièces et documents nécessaires à la réalisation et conception des Service commandés, • renseigner l’Agence à chaque étape de réalisation de la mission et le prévenir si des modifications doivent intervenir, • s’informer sur : l’utilisation des Produits qu’il commande (notice, préconisation sur l’utilisation de produits et services…) ; les compatibilités informatiques… • communiquer avec l’Agence sur tout élément permettant de faire avancer le Projet. (les projets web, design, graphiques et digitaux sont des démarches collaboratives, l’Acheteur doit s’impliquer dans leurs conception), • permettre à l’Agence d’accéder au site web sur lequel sera installé le Projet (Communication de code.s…), • payer le prix convenu et respecter les délais figurant dans les Présentes ou sur le Devis et condition particulières, • détenir les droits de propriété intellectuelle des éléments qu’il communique à l’Agence, • s’assurer qu’une marque ou qu’un logo est disponible auprès d’un avocat ou d’un conseiller en propriété intellectuelle. (L’Agence n’étant pas spécialisée dans ce domaine réservé à des professionnels du droit). Obligations de l’Agence L’Agence s’engage à • travailler dans les règles de l’art, • informer l’Acheteur dans l’avancement du Projet notamment en cas de retard (conception, livraison, installation, réception de matières premières…), • informer l’Acheteur sur l’utilisation des Produits et les prérequis.

ARTICLE 8. Livraison – réception

Sauf accord particulier fixé entre les Parties préalablement, la livraison des Produits et Services et de leur installation se fera au jour prévu entre les Parties. La réception sera considérée comme ayant été effectuée au moment où le Client ou un tiers désigné par le Client est en possession matérielle des Produits et Services, laquelle se matérialisera par la signature de l’accusé de réception. En cas de livraisons de Produits (print, plaquettes, carte de visite, goodies…), les frais de livraisons sont indiqués sur le devis. Procédures de recette : recette.s intermédiaire.s, dans tout projet confié à l’Agence, la procédure est parfois « agile », c’est-à-dire que le Projet peut évoluer au fur et à mesure de son avancement. Afin de cadrer ce processus, un calendrier est prévu entre les Parties. Au cours de l’avancement du Projet, l’Agence doit recueillir l’accord du Client sur certaines étapes du Projet pour pouvoir passer à l’étape suivante (étape : brief, point d’étape : debrief). Afin de pouvoir progresser dans l’avancement du Projet, le Client devra valider le sprint auprès de l’Agence ou émettre des réserves par écrit. Sauf meilleur accord entre les Parties, le Client devra effectuer cette action dans un délai de 72 Heures. En cas de réserve, l’Agence disposera d’un délai qu’elle définira suivant la complexité de la réserve et de la demande du Client. S’il s’agit d’une demande nouvelle ou un développement spécifique, un devis sera adressé par l’Agence au Client. Cette étape de recettage peut se renouveler 3 fois par Brief. Au-delà, si des réserves persistent, les Parties devront enclencher la procédure de l’article « Règlement des litiges ». Réception définitive : La réception définitive du site web s’établit en 2 temps : une réception provisoire (i) puis une réception définitive (ii). Lorsque l’Agence estime le Projet terminé, une réunion de recette provisoire (i) est fixée entre les Parties qui vise à présenter le travail réalisé. A compter de cette réunion de recette provisoire, le Client disposera d’un délai de 15 jours pour analyser les résultats du site obtenus en exploitation réelle par rapport aux spécifications du Projet et aux performances attendues, telles qu’elles résultent du Cahier des charges et, le cas échéant, du Cahier des charges fonctionnel. Dès que ce contrôle est satisfaisant notamment eu égard au fonctionnement normal du site pendant plus de 3 jours consécutifs (conformément aux performances susvisées), un procès-verbal de réception définitive (ii) devra être signé contradictoirement par les Parties. Dans l’hypothèse d’anomalies et de réserves constatées lors de la recette provisoire, celles-ci seront consignées par écrit contradictoirement. L’Agence disposera alors d’un délai de 3 jours ouvrés pour les corriger et représenter le Projet, puis une nouvelle période de recette provisoire s’ouvrira à nouveau. En cas de complexité technique nécessitant plus de 3 jours ouvrés, l’Agence en informera le Client dans les meilleurs délais. Si, à nouveau, les Parties ne peuvent pas signer de procès-verbal de recette définitive, le Client pourra : soit procéder à un nouvel ajournement (i) ; soit refuser la recette du Projet, auquel cas les Parties devront se reporter à l’article « Règlement des litiges » (ii) ; soit si le site est réceptionné, le Client est alors redevable du solde du prix restant et l’Agence lui transfère la propriété intellectuelle de tous les éléments qu’elle a conçu et réalisé pour le Client (iii).

ARTICLE 9. Mise en garde

L’Agence met en garde l’Acheteur : Logo : l’Agence, informe le Client qu’il ne peut garantir une disponibilité de la marque et du logo qu’elle va créer. Seul un conseil spécialisé sera en mesure de valider la disponibilité de la marque. (C’est au Client de s’assurer de la disponibilité d’une marque. « Se reporter » à l’article intitulé « Obligation des Parties ».) Démarche collaborative : Il est rappelé que les Prestations objets des Présentes nécessitent une collaboration active entre le Client et l’Agence. Le Client s’engage donc à mettre à disposition de l’Agence tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation des travaux prévus et qui pourront lui être demandés au fur et à mesure des opérations de réalisation des Produits et Services. Il veillera également à inciter son personnel au respect des délais de façon à ne pas entraver ni retarder le travail de l’Agence. Le Client reconnaît que le Projet qui va être développé entre les Parties au sein de son entreprise est complexe et qu’il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi qu’éventuellement la qualification de son personnel. Contraintes techniques : en cas de travail web ou digital, le Client reconnaît avoir été informé des contraintes d’utilisation du système, les exigences de l’environnement du système et de toutes les difficultés éventuelles auxquelles il pourrait faire face durant les phases de démarrage et d’utilisation du système. Open source : le Client accorde le droit à l’Agence d’utiliser pour effectuer les prestations, des logiciels et contenus libres (c’est-à-dire distribués selon les termes d’une licence labellisée « Open Source » par l’Open Source Initiative, sans l’autorisation préalable et écrite du Client). Responsabilité des éléments apportés par le Client : ce dernier est pleinement responsable des éléments apportés (textes, musiques, photographies…) à l’Agence. Le Client doit être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre de son application. Le Client s’engage à respecter les délais de validation : le sprint planning qui sera déterminé par les Parties au début de l’exécution de la mission, à collaborer de matière étroite avec l’Agence et de réceptionner les différents éléments du Projet au cours de son évolution. Conseil juridique : le Client s’engage à prendre attache avec un conseil juridique lorsque l’Agence émet des doutes sur la disponibilité d’une marque. Maintenance : l’Agence informe le Client qu’une maintenance est fortement recommandée en cas de projet web. Le présent contrat ne comprend pas de telles prestations et la maintenance sera proposée dans un contrat à part. L’hébergement : l’Agence héberge le projet d’un site web sur son propre espace, après réception du site web elle réalise la migration vers l’hébergement du Client.

ARTICLE 10. Résolution du Contrat

Résolution pour imprévision La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir qu’après une décision judiciaire ou un protocole d’accord entre les Parties. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave La Partie victime de la défaillance pourra, après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 8 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. Obligations : • Paiement du prix, • Obligations des Parties Résolution pour force majeure La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 8 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. Dispositions communes aux cas de résolution Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution trouvant leur utilité au fur et à mesure de leur exécution ne donneront pas lieu à restitution. Une réduction du prix final sera appliquée en fonction de l’avancement du Projet.

TITRE III. CLAUSES DIVERSES

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle

Sauf accord contractuel contraire, après validation et réception définitive ainsi que le paiement complet du prix des Prestations de l’Agence, tous les droits de propriété intellectuelle sont transférés au Client en ce compris ses maquettes, documents de travail et de conception. En aucun cas le Client ne peut disposer des études, projets, prototypes et documents réalisés par l’Agence qui restent la propriété de celle-ci tant que le prix complet n’a été payé par le Client. En conséquence, ils ne peuvent être utilisés, reproduits, brevetés, déposés ou communiqués à des tiers par le Client sans autorisation écrite de l’Agence.

ARTICLE 12. Confidentialité – Données personnelles

Confidentialité L’Acheteur prend acte que l’Agence enregistre des données résultant du rapport actuel en vue du traitement et se réserve le droit de transmettre les données à des tiers (par ex. des assurances) dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de l’exécution du contrat. Sauf accord contraire par écrit, l’Acheteur conserve la propriété intellectuelle de tous les autres droits relatifs aux données et informations transmises à l’Agence. En cas d’intérêt légitime (par ex. lorsque l’Acheteur fait valoir la garantie de l’Agence en raison d’un défaut), l’Agence ou un tiers mandaté par cette dernière est autorisé à lire les données d’exploitation du produit (par ex. heures de fonctionnement, durée d’utilisation etc.) et accéder à la documentation des données télématiques concernant l’objet du contrat. L’accès à ces données est autorisé aussi longtemps et dans la mesure nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes de l’Agence. L’Acheteur accepte également que ses données commerciales (par exemple bilan, rapport de gestion, plan d’affaires, informations bancaires etc.) qui sont transmises à l’Agence dans le cadre et aux fins de la relation commerciale, puissent être traitées, transmises à des tiers (notamment à des sociétés d’assurance-crédit) et utilisées par l’Agence et des sociétés qui lui sont liées, dans la mesure où cela est en rapport avec la relation commerciale. La déclaration de consentement ci-dessus est volontaire et peut être révoquée par l’Acheteur à tout moment. L’Acheteur conserve la propriété intellectuelle des données transmises et la propriété des droits d’auteur concernant ces données, sauf accord par écrit avec une signature manuscrite. L’Acheteur et l’Agence s’engagent à ne pas exploiter ou communiquer à des tiers les informations commerciales ou industrielles confidentielles dont ils prennent connaissance au cours de leur relation commerciale sans le consentement préalable écrit de l’autre partie, à moins que ces informations commerciales ou industrielles soient accessibles à tous ou que leur divulgation soit requise par la loi. La présente obligation de confidentialité continuera à s’appliquer pendant une durée de cinq ans postérieurement à la fin du contrat. Chaque partie s’engage à retourner à l’autre partie l’ensemble des informations commerciales ou industrielles confidentielles reçues au cours de la relation commerciale, sur simple demande de l’autre partie ou bien, même sans demande de l’autre partie, lorsque la prestation dans le cadre de laquelle ces informations ont été communiquées est terminée, ou lorsque ces informations ne sont plus nécessaires dans le cours normal des affaires, ou bien lorsque les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat. Données personnelles Afin notamment de respecter ses obligations légales et d’exécuter le contrat, l’Agence est amenée à traiter (collecter, utiliser, conserver…) des informations relatives à l’Acheteur, qui peuvent être qualifiées de « données à caractère personnel » ou « données personnelles ». L’utilisation des données personnelles par l’Agence est encadrée principalement par le Règlement européen 2016-679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés ». En cas de questions, observations ou suggestions concernant le traitement des données personnelles par l’Agence, l’Acheteur peut contacter l’Agence par mail à l’adresse communiquée en tête des Présentes. Toute note d’information pourra être mise à jour régulièrement. Lorsque l’Agence traite des données personnelles pour les besoins de l’exécution du présent contrat, elle agit comme personne autorisée à traiter ces données personnelles. A ce titre, elle respectera la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment, sans que ceci soit limitatif, les principes suivants : licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation des données, exactitude, limitation de la conservation ainsi qu’intégrité, sécurité et confidentialité (RGPD, art. 5). Plus généralement l’Acheteur dispose des droits suivants en ce qui concerne ses données personnelles : • droits d’accès, article 15 du RGPD, • droit de rectification, article 16 du RGPD, • droits de l’effacement, article 17 du RGPD, • droit à la limitation du traitement, article 18 du RGPD, • droit à la portabilité des données, article 20 du RGPD, • droit de s’opposer au traitement, article 21 du RGPD. L’acheteur peut également saisir à tout moment la commission nationale informatique et libertés (trois places de Fontenoy – TS à 87 115 – 75334 Paris CEDEX 7)

ARTICLE 13. Imprévision

Dans l’hypothèse où les Parties souhaiteraient soulever, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, un cas d’imprévision, définie par l’article 1195 du Code civil, tel qu’un changement de circonstances économiques entourant la conclusion du contrat et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci comme par exemple ((un changement de circonstances économique et organisationnelle entourant la bonne exécution des Présentes, un changement de réglementation ou des conditions administratives dans le milieu du web et du digital tel qu’une mise à jour informatique, web ou digitale très importante d’un programme ou d’une API) et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre du contrat. Une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, les Parties, s’interdisant tout refus de renégociation. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 6 (SIX) mois, les Présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution ».

ARTICLE 14. Exécution forcée en nature

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du Contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du Contrat ».

ARTICLE 15. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 16. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 17. Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18. Règlement des litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les_8 (HUIT) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d’un délai 2 (DEUX) mois, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, elles attribuent d’ores et déjà compétence exclusive aux juridictions du ressort de MARSEILLE.